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​Les conditions générales de vente de May Associés exposées ci-dessous sont acceptées en tant que contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère. Celles-ci peuvent être modifiées par des avis écrits ou oraux avant la vente. Les clauses des conditions générales de May & Associés sont indépendantes les unes des autres. La nullité d'une clause ne peut entraîner l’inapplicabilité des autres.

 

-AVANT LA VENTE 

 

1. État des lots.

 Les lots sont vendus en l’état, tels qu’ils sont présentés à la vente. L’enchérisseur potentiel est encouragé à s’assurer de l’état de chaque lot, des dommages ou des restaurations que celui-ci peut avoir subi en l’examinant avant la vente, les expositions successives ayant permis aux acquéreurs de constater l'état des objets présentés. L’enchérisseur est encouragé à nous faire parvenir une demande de renseignements complémentaires, rapport de condition par mail. Notre équipe vous répondra avec précision.

Les expositions sont publiques et accessibles à tous. La présentation des lots sur Internet vaut exposition préalable lorsque le public ne peut avoir accès à la salle de ventes (vente entièrement dématérialisée ou vente en salle retransmise en direct mais ne pouvant accueillir un public). Les reproductions photographiques peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot, notamment parce que les couleurs reflets et ombres figurant sur la reproduction peuvent différer de ce que percevrait un observateur direct. Elles ne peuvent donc justifier un litige. May Associés est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue et des photographies. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit. 

L’état des cadres et le fonctionnement des pendules n’est pas garanti. L’emploi des termes attribué à », « Entourage de », « atelier de », « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après », « façon de », sont utilisés selon le décret Marcus promulgué en 1981.

Les informations figurant au catalogue peuvent être modifiées jusqu’au moment de la vente, à la connaissance du public par le commissaire-priseur. Ces modifications sont indiquées sur le procès-verbal de la vente.

1. Ordre d’achat.

Pour tout ordre d’achat fixe ou téléphonique, il sera demandé une copie d’un document d’identité et d’un relevé d’identité bancaire ainsi que le nom, prénom, adresse et contact de l’enchérisseur. Il est impératif de soumettre les ordres au moins deux heures avant la vente. May Associés, n’applique aucun frais supplémentaire pour la prise en charge des ordres fixes ou téléphoniques. May Associés décline toute responsabilité en cas de non réponse ou d’insuccès si la liaison téléphonique ne peut être établie.

 

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse email et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la Maison de ventes May Associés de tout changement concernant ses coordonnées de contact. 

 

- VENTE

 

1. Vente.

La vente se fera expressément au comptant et sera conduite en euros. Aucune réclamation ne sera recevable dès l'adjudication prononcée. L'adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur, et aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. 

En cas d’enchères simultanées, la priorité sera donnée à la salle. En cas de contestation au moment des adjudications, après le prononcé du mot "adjugé", le lot sera remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs.

La conduite de la vente suit l’ordre de la numérotation du catalogue, le commissaire-priseur dispose du droit de refuser toute enchère ou de retirer un lot de la vente.

Dès l'adjudication prononcée les achats sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. 

 

1. Frais. 

L’adjudicataire d’un lot est tenu de payer une Commission Acheteur qui s’ajoute au Prix d’Adjudication. Le montant HT de la Commission Acheteur est : 20% H.T (soit 21,10% TTC pour les livres et 24% TTC pour les autres lots)

La TVA ou toute taxe similaire aux taux en vigueur calculé sur la commission étant ajoutée et prélevée en sus par May & Associés.

 

1. Enchères en ligne.

-Inscription : Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la Maison May Associés tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. La Maison May Associés se réserve le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat. 

Nous déclinons toute responsabilité quant aux problématiques d’inscriptions sur la plateforme. Veuillez vous en remettre aux services d’interencheres. 

 

-Ordre secret : En cas d’ordre secret, la Maison May Associés n’a pas connaissance du montant maximum déposé via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours. Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : jusqu’à 19€ : 5€ ; de 20€ à 199€ : 10€ ; de 200€ à 499€ : 50€ ; de 500€ à 999€ : 100€ ; de 1 000€ à 4 999 €: 200€ ; de 5 000€ à 9 999€ : 500€ ; de 10 000€ à 19 999€ : 1 000€ ; de 20 000€ à 49 999€ : 2 000€ ; de 50 000€ à 99 999€ : 5 000€ ; 100 000€ et plus : 10 000€. 

 

-Paiement et frais : Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez la Maison May Associés, si elle le souhaite, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur. 

 

Ces frais sont majorés : 

Pour les lots volontaires, catégorie meubles et objet d’art et matériel professionnel, majoration de 

3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC). 

 

• Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).  

• Pour les ventes judiciaires, pas de majoration des frais habituels. 

• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.

 

La Maison May Associés ne peut garantir l’efficience de ces modes d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit. En cas d'enchère simultanée ou finale d'un montant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. En toute hypothèse, c'est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication sur son procès-verbal. 

 

1. Droit de préemption. 

L'État français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. May Associés ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’état français. 

 

1. Biens assujettis au droit de suite.

Selon l’arrêt de la cour de cassation civil 1er, 3 juin 2015 (n° pourvoi 13-12.675), le droit de suite peut être contractuellement mis à la charge de l’acquéreur par le biais des conditions générales de vente. Ce droit de suite est un droit inaliénable propre aux auteurs des arts visuels, il ouvre droit à rémunération lors de la revente de leurs créations (à 750 € ou plus).

Le droit de suite est à la charge de l’acquéreur. Une mention sera annotée sur tous les lots concernés par le droit de suite. 

L'acquisition d’un lot applicable au droit de suite est soumise au paiement du droit de suite dont le montant représente un pourcentage du prix d'adjudication calculé comme suit : 

Tranche du prix d’adjudication (en €)

Taux du droit de suite 

De 0 à 50.000 € 4%

De 50.000,01 à 200.000 € 3%

De 200.000,01 à 500.000 € 0.5 %

Au-delà de 500.000 € 0,25%

Il ne pourra excéder 12.500 € pour chaque bien à chaque vente de celui-ci. Le montant maximum du droit de suite s'applique pour les biens adjugés à 2 millions d’euros et au-delà. 

 

- APRÈS LA VENTE

 

1. Paiement.

Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des  sommes dues. Les règlements peuvent se faire par Payzen, virement bancaire, carte bancaire sur place, espèce (selon la législation en vigueur), aucun chèque ne sera accepté. 

En cas de litige avec l’OVV vous avez la possibilité d’adresser une réclamation ou une demande de médiation au Commissaire du Gouvernement.

1. Droit de rétractation.

Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les ventes aux enchères en salles et LIVE selon l'article L.221-28 du code de consommation.

Concernant les ventes only online (entièrement dématérialisées, sans exposition), selon les directives européennes 2011/83/UE sur les ventes à distance, le droit de rétractation est de 14 jours. Le renvoi est à la charge de l'acquéreur. En cas d’usage du bien incompatible avec les principes du droit civil (dans le cas de l’utilisation d’un véhicule par exemple) il est possible que May & Associés vous demande une indemnité compensatrice. 

 

1. Responsabilité.

L’action en responsabilité de May Associés ou de l’expert court sur un délai de prescription de cinq ans comme stipulé dans le 3ème alinéa de l’article L.321-17 du code du commerce : « les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée". La limitation est donnée par l’article 2232 du code civil. Selon l’article L.321-11 du code du commerce “Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par la personne qui procède à la vente et consignée au procès-verbal.” 

Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères et dans le respect du RGPD, notre maison de ventes est amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Notre OVV pourra utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire à ses obligations légales, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose. 

 

1. Stockage et expédition.

Des frais de stockage seront facturés à l’acheteur à compter du 1er mois suivant le  jour de la vente. (Frais par lot par jour : 3 € TTC par jour et par objet).

May & Associés propose un service d’emballage sur demande du client. L’envoi et le contact des transporteurs sont à votre charge. La maison de vente May & Associes exclut toute responsabilité concernant la perte, casse ou vol des colis et ne peut-être responsable à la place des transporteurs.

 

1. Exportation des lots

L’exportation de tout bien hors de France ou l’importation dans un autre pays peut être soumise à l’obtention d’une ou plusieurs autorisation(s) d’exporter ou d’importer. Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir les autorisations d’exportation ou d’importation. Le fait qu’une autorisation d’exportation ou d’importation requise soit refusée ou que l’obtention d’une telle autorisation prenne du retard ne pourra pas justifier l’annulation de la vente ni aucun retard dans le paiement du montant total dû. 

Une Autorisation de Sortie de l’Union Européenne est nécessaire pour pouvoir exporter hors de l’Union Européenne des biens culturels soumis à la réglementation de l’Union Européenne sur l’exportation du patrimoine culturel (N° CEE 3911/92), Journal officiel N° L395 du 31/12/92. 

Un Certificat pour un bien culturel est nécessaire pour déplacer, de la France à un autre État membre de l'Union Européenne, des biens culturels évalués à hauteur ou au-dessus de la limite applicable fixée par le Service des Musées de France.

Un Certificat peut également s’avérer nécessaire pour exporter hors de l’Union Européenne des biens culturels évalués à hauteur ou au-dessus de la limite applicable fixée par le Service des Musées de France mais au-dessous de la limite fixée par l’Union Européenne. 

On trouvera ci-après une sélection de certaines des catégories d’objets impliqués et une indication des limites au-dessus desquelles une Autorisation de Sortie de l’Union Européenne ou un Certificat pour un bien culturel peut être requis : 

• Aquarelles, gouaches et pastels ayant plus de 50 ans d’âge 50 000 €. 

• Dessins ayant plus de 50 ans d’âge 30 000 €. 

• Peintures et tableaux en tous matériaux sur tous supports ayant plus de 50 ans d’âge (autres que les aquarelles, gouaches, pastels et dessins ci-dessus) 300 000 €. 

• Sculptures originales ou productions de l’art statuaire originales, et copies produites par le même procédé que l’original ayant plus de 50 ans d’âge 100 000 €. 

• Livres de plus de 50 ans d’âge (isolés ou par collection) 50 000 €. 

• Moyens de transport de plus de 75 ans d’âge 50 000 €. 

• Estampes, gravures, sérigraphies et lithographies originales avec leurs matrices respectives ayant plus de 50 ans d’âge 20 000 €. 

• Affiches originales et cartes postales, isolées et ayant plus de 50 ans d'âge ou en collection comportant des éléments de plus de 50 ans d'âge 20 000 €. 

• Photographies, films et négatifs afférents ayant plus de 50 ans d’âge 25 000 €. 

• Cartes géographiques imprimées ayant plus de 100 ans d’âge 25 000 €. 

• Incunables et manuscrits, y compris les lettres et documents autographes littéraires et artistiques, cartes géographiques, atlas, globes et partitions musicales (isolés ou en collection) ayant plus de 50 ans d’âge 3 000 €. 

• Objets archéologiques de plus de 100 ans d’âge et monnaies antérieures à 1500, ne provenant pas directement de fouilles, découvertes ou sites archéologiques 3000 €. 

• Éléments faisant partie intégrante de monuments artistiques, historiques ou religieux ayant plus de 100 ans d’âge quelle que soit la valeur. 

• Archives de toute nature et comportant des éléments, quel que soit le support, de plus de 50 ans d'âge, quelle que soit la valeur. 

• Tout autre objet ancien (notamment les bijoux) ayant plus de 50 ans d’âge 100 000 €. 

Veuillez noter que le décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n°93-124 du 29 janvier 1993 indique que « pour la délivrance du certificat, l’annexe du décret prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu’il s’agit d’une exportation à destination d’un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d’une exportation à destination d’un Etat tiers ». 

 

Il est conseillé aux acheteurs de conserver tout document concernant l’importation et l’exportation des biens, y compris des certificats, étant donné que ces documents peuvent vous être réclamés par l’administration gouvernementale. 

Nous attirons votre attention sur le fait qu’à l’occasion de demandes de certificat de libre circulation, il se peut que l’autorité habilitée à délivrer les certificats manifeste son intention d’achat éventuel dans les conditions prévues par la loi. 

 Les objets qui contiennent de la matière végétale ou animale comme le corail, le crocodile, l’ivoire, les fanons de baleine, les carapaces de tortue, etc., indépendamment de l’âge ou de la valeur, requièrent une autorisation spéciale du Ministère français de l’Environnement avant de pouvoir quitter le territoire français. Veuillez noter que la possibilité d’obtenir une licence ou un certificat d’exportation ne garantit pas la possibilité d’obtenir une licence ou un certificat d’importation dans un autre pays, et inversement. A titre d’exemple, il est illégal d’importer de l’ivoire d’éléphant africain aux Etats-Unis. Nous suggérons aux acheteurs de vérifier auprès des autorités gouvernementales compétentes de leur pays les modalités à respecter pour importer de tels objets avant d’enchérir. Il incombe à l’acheteur d’obtenir à sa charge toute licence et/ou certificat d’exportation ou d’importation, ainsi que toute autre documentation requise. 

Veuillez noter que May & Associés n’est pas en mesure d’assister les acheteurs dans le transport de lots contenant de l’ivoire ou d’autres matériaux restreignant l’importation ou l’exportation vers les Etats-Unis. L’impossibilité d’exporter ou d’importer le lot ne justifie pas un retard de paiement du montant dû ou l’annulation de la vente. 

Le défaut de paiement a des conséquences pour le fol enchérisseur : action en responsabilité et inscription sur le fichier des mauvais payeurs. 

 

4 - TEMIS

 

La Maison de ventes MAY ASSOCIES est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la Maison de ventes MAY ASSOCIÉS ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS. 

 

a. Finalité et base légale du Fichier TEMIS 

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la Maison de ventes MAY ASSOCIES. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la Maison de ventes MAY ASSOCIES est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères. 

 

b. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) 

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». 

 

c. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS

Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la Maison de ventes MAY ASSOCIÉS pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participations des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. 

 

d. Durée d’inscription 

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions. 

 

e. Responsabilité 

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la Maison de ventes MAY ASSOCIÉS ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. la Maison de ventes MAY ASSOCIES, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS. 

 

f. Droits des personnes 

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité : 

- Pour les inscriptions réalisées par la Maison de ventes MAY ASSOCIÉS : par écrit auprès de Maison de ventes MAY ASSOCIES 4 rue du Maréchal Foch 59100 ROUBAIX, 

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction. 

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.